En tant que bailleur, vous enregistrez chaque bail d'habitation dans les deux mois de sa signature. C'est gratuit, mais celui qui l'oublie est en position de faiblesse : le locataire peut alors partir sans préavis. RealGrip indique par contrat si l'enregistrement a été fait.
Pour chaque bail belge, vous voyez s'il est enregistré. Dès que le contrat est signé, RealGrip indique jusqu'à quand l'enregistrement doit avoir lieu. Vous enregistrez vous-même via MyRent, et à Bruxelles aussi via IRISRent ; ensuite, vous cochez le contrat.
Le délai est de deux mois après la signature. L'enregistrement d'un bail d'habitation est gratuit, y compris pour l'état des lieux qui l'accompagne. Il se fait en ligne via la plateforme du SPF Finances (MyRent ou MyMinfin) ; le papier reste possible pour les particuliers sans numéro d'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, vous enregistrez un bail bruxellois dans IRISRent. Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025, l'enregistrement fédéral via MyRent reste obligatoire en plus.
En Flandre et à Bruxelles, le délai de préavis et l'indemnité de rupture ne s'appliquent alors pas au locataire, sans qu'il doive d'abord vous mettre en demeure. En Wallonie, il en va de même si, après une mise en demeure, vous n'enregistrez pas dans le mois. À Bruxelles et en Wallonie, vous ne pouvez en outre pas indexer tant que le bail n'est pas enregistré.
Non. Il n'y a pas de liaison avec MyRent ni IRISRent. RealGrip veille à ce qu'aucun contrat ne vous échappe.
Cette page donne des informations générales sur la réglementation (situation en septembre 2026) et ne constitue pas un avis juridique.
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