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Garantie locative

La garantie locative de chaque contrat en un seul aperçu

Les règles relatives à la garantie locative diffèrent selon la région : au maximum trois mois de loyer en Flandre, deux à Bruxelles et en Wallonie. RealGrip enregistre par contrat de bail ce qui a été convenu, versé et restitué. La garantie elle-même reste sur un compte auprès de la banque.

Montant, versements et restitution par contrat

Pour chaque contrat de bail, vous enregistrez le montant de la garantie. Chaque versement et chaque restitution figurent avec leur date dans l'aperçu, de sorte que vous voyez à tout moment ce qui est constitué. Le locataire reçoit un relevé sur demande.

Combien pouvez-vous demander ?

En Flandre, la garantie locative s'élève au maximum à trois mois de loyer, deux mois pour un bail étudiant. À Bruxelles, un maximum de deux mois s'applique aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2024. En Wallonie, le maximum est de deux mois depuis le 1er juin 2023, quelle que soit la forme.

Quelle forme peut prendre la garantie ?

Dans les trois régions, la garantie peut être placée sur un compte individualisé au nom du locataire ou prendre la forme d'une garantie bancaire via le CPAS. La Flandre et Bruxelles connaissent en outre la sûreté réelle ; Bruxelles et la Wallonie, la garantie bancaire progressive. En Flandre, le bailleur ne peut recevoir la garantie ni en espèces ni sur son propre compte.

Libération à la fin du bail

La garantie est libérée avec l'accord écrit du locataire et du bailleur, ou sur décision du juge. Pour les contrats bruxellois conclus à partir du 1er novembre 2024, cela doit se faire dans les deux mois de la remise des clés ; au-delà, 10 % du loyer mensuel s'ajoutent par mois entamé.

Questions fréquentes

À qui reviennent les intérêts de la garantie ?

Au locataire, dans les trois régions. Les intérêts s'ajoutent au montant.

RealGrip gère-t-il le compte de garantie ?

Non. Le compte est tenu par la banque. RealGrip est votre administration : vous voyez par contrat ce qui a été convenu, versé et restitué.

Bon à savoir

Cette page donne des informations générales sur la réglementation (situation en septembre 2026) et ne constitue pas un avis juridique.

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